Droits et devoirs du patient

1 - Les chartes


2 - Droits et informations du patient


2.1 – Droits

Accès au dossier médical

Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et l’établissement de santé. La demande doit être réalisée auprès du Directeur à l’aide du formulaire spécifique disponible auprès du secrétariat du service. Toute demande doit faire l’objet d’une vérification d’identité. Les frais d’envoi et de photocopie du dossier sont à votre charge. Le patient peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir la communication par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l’établissement désigné par lui à cet effet.

Si le patient en fait la demande, l’hôpital doit proposer systématiquement un accompagnement d’accès aux informations médicales. La proposition d’accompagnant reste recommandée même si l’usager n’en prend pas l’initiative. À la fin de chaque séjour, copies des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie, et au praticien que lui-même aura désigné dans un délai de huit jours maximum.

 

Informatique et liberté

L’hôpital de Commercy recourt aux traitements automatisés d’informations nominatives  dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Le malade peut, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par lui à cet effet, exercer son droit d’accès et de rectification, et ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier.

Le patient a droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi susvisée.

 

Personne de confiance

Cette loi prévoit que toute personne majeure (sauf si elle est sous tutelle) lors de son hospitalisation, peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette personne vous apportera aide et soutien pendant votre séjour. Elle ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu’il jugera la meilleure. La personne de confiance ne peut pas accéder seule à votre dossier médical, mais elle peut vous assister si vous demandez à le consulter. Elle ne recevra pas d’informations que vous souhaitez garder confidentielles. Elle peut être différente de la personne à prévenir.

Cette personne a deux rôles :

  • Elle vous accompagne et vous soutient. Elle pourra assister aux entretiens avec les médecins et vous aider à prendre des décisions.
  • Elle est consultée pour engager des investigations médicales, quand vous ne pouvez pas manifester votre volonté.

Comment désigner la personne de confiance ?

Elle doit être désignée par écrit sur un formulaire que l’équipe soignante vous présentera. Le document sera conservé dans votre dossier médical. Cette désignation sera valable pour la durée de l’hospitalisation. Elle sera révocable à tout moment.

 

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées précisant les conditions pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.  Ces directives indiquent les souhaits de la personne relative à sa fin de vie. Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter le traitement alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable.

 

Don d’organes et de tissus

Si vous êtes POUR le don en vue de greffes

Dites-le à votre famille pour qu’elle puisse en témoigner.

Inscrivez votre volonté sur un papier libre ou portez une carte de donneur. Ces documents ne font pas force de loi, ils facilitent simplement le contact médical avec les membres de votre famille.

Vous pouvez obtenir votre carte de donneur sur les sites suivants :

Demande de carte de donneur d’organes,

http://www.ledonlagreffeetmoi.com/IMG/File/carte_donneur.pdf (lien mort!).

Si vous êtes CONTRE ou si vous n’avez pas fait connaître votre volonté

Faites-vous inscrire sur le Registre National des Refus (RNR). Renseignez-vous à l’adresse suivante :

Agence de Biomédecine
Registre National des Refus – TSA 90001
93572 ST DENIS LA PLAINE Cedex

Votre décision est enregistrée dans le système informatisé du RNR. Tous les établissements hospitaliers de France doivent consulter ce fichier avant prélèvement afin de respecter votre décision.

2.2 – Relations avec les usagers

 

Commission de Relation avec les Usagers et de la Qualité de Prise en Charge (CRUQPEC)

L’usager a la possibilité de contacter par écrit le responsable du service ou le directeur pour saisir la commission de relation avec les usagers.

Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes accueillies et de leurs proches.

Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

 

Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Le conseil de la vie sociale est un lieu d’expression entre les usagers, les familles, les professionnels. Il permet d’aborder le fonctionnement des structures, de donner un avis et d’échanger. Vous pouvez solliciter les représentants des familles ou les résidents. Un conseil de la vie sociale (CVS) se réunit trois fois dans l’année.

Les noms des représentants résidants et familles sont indiqués sur le panneau d’affichage de chaque pavillon. Un endroit est spécifiquement réservé au CVS.