L’admission au Centre Arc-en-Ciel est soumise à une notification d’orientation délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). A réception, le représentant légal doit contacter l’établissement afin de recevoir le dossier unique de demande d’admission. Ensuite, le dossier est étudié par les membres de la Commission d’Admission (médecin coordonnateur, cadre et psychologue) qui émet un avis (favorable ou défavorable). La Commission s’autorise à émettre un refus lorsque la demande n’est pas en adéquation avec les possibilités d’accompagnement de l’établissement (cf règlement de fonctionnement). Dès lors qu’une admission est notifiée, un contrat de séjour est signé entre les 2 parties. Le contrat de séjour reprend les modalités d’accueil de l’enfant.
Frais de séjour
Les évolutions tarifaires sont portées à la connaissance du représentant légal chaque année dans le cadre de l’avenant au contrat de séjour.
Prix de journée globalisé
Une dotation globale annuelle est déterminée par décision tarifaire de l’Agence Régionale de Santé et est intégralement prise en charge par l’assurance maladie. De cette dotation, le prix de journée globalisé est calculé. Il comporte la totalité des frais de séjours et de soins constants relatifs au handicap ayant justifié l’admission au Centre.
Forfait journalier
Toutes les personnes de plus de 20 ans, accueillies au Centre Arc-en-Ciel dans le cadre de l’Amendement Creton, ont à leur charge le paiement du forfait journalier. Il est facturé par l’établissement du jour d’entrée jusqu’au jour de sortie inclus, quelle que soit l’heure d’entrée et de sortie. Sa facturation est suspendue en cas d’interruption de séjour (hospitalisation, retour en famille). Le forfait journalier est pris en charge dans le cadre de la CMU pour les bénéficiaires et peut l’être par les compagnies d’assurances complémentaires santé dans le cadre de contrat privé (voir conditions particulières).
Autres dépenses
Certaines frais médicaux ou d’appareillage, lorsqu’ils sont sans rapport avec le handicap ayant justifié l’admission, ou s’il s’agit d’équipement personnalisé, peuvent être remboursables par l’assurance maladie en sus du prix de journée ; dans le cas contraire, ils restent à la charge du représentant légal. Les familles financent sur leurs ressources propres les dépenses : vestimentaires, produits d’hygiène personnalisés, coiffeur, objets personnels, ainsi que certaines activités de loisirs telles que les billetteries, les sorties au restaurant, au spectacle ou de séjours-vacances… non prises en charge par l’établissement.
Assurances
Au moment de l’admission, le représentant légal doit fournir (entre autre) :
- Attestation d’assurance maladie en cours de validité,
- Attestation d’assurance complémentaire en cours de validité,
- Attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité.
En qualité de structure à caractère public, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. L’établissement est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, conformément à la réglementation en vigueur.