Informatique, libertés et confidentialité
Le Centre Hospitalier de Commercy recourt aux traitements automatisés d’informations nominatives dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le résident et/ou son représentant légal a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi susvisée. Le respect du secret des informations est un droit. L’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail.
Information, consentement et refus de soins
Le résident et/ou son représentant légal a le droit d’être informé de son état de santé. Avant tout acte médical ou prise de traitement, le médecin traitant lui apporte les informations suffisantes et nécessaires sur les bénéfices et les risques des soins proposés pour lui permettre de donner son consentement libre et éclairé ou de les refuser.
Accès au dossier
Le résident et/ou son représentant légal a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par l’établissement. La demande doit être réalisée auprès du Directeur à l’aide :
- du formulaire spécifique disponible auprès du secrétariat du service.
- d’un courrier adressé au Directeur du Centre Hospitalier avec le motif de la demande.
Toute demande doit faire l’objet d’une vérification d’identité. Les frais d’envoi et de photocopie du dossier sont à la charge du demandeur. Le résident et/ou son représentant légal peut accéder aux informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir la communication par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l’établissement désigné par lui à cet effet. Si le résident et/ou son représentant légal en fait la demande, la MAS doit proposer systématiquement un accompagnement d’accès aux informations médicales. La proposition d’accompagnant reste recommandée même si l’usager n’en prend pas l’initiative.
Personne de confiance (loi du 4 mars 2002 et art. L1111-6 du Code de la Santé Publique)
Toute personne majeure (en cas de tutelle, avec l’accord du juge) peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette personne apportera une aide et un soutien. Elle ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu’il jugera la meilleure. La personne de confiance ne peut pas accéder seule au dossier médical, mais elle peut assister la personne majeure si elle demande à le consulter. Elle ne recevra pas d’informations que la personne majeure souhaite garder confidentielles. Elle peut être différente de la personne à prévenir. Comment désigner la personne de confiance ? Elle doit être désignée par écrit sur un formulaire qui est disponible auprès du secrétariat de la MAS. Le document sera conservé dans le dossier médical et administratif. Cette désignation est révocable à tout moment.
Biens et valeurs
Il est fortement déconseillée au résident d’avoir des objets de valeurs (bijoux, carte bancaire, chèque…). En cas de perte ou de dégradation, l’établissement ne pourra être tenu pour responsable. Il est recommandé de souscrire une assurance en cas de perte ou de casse de vos appareils auditifs, dentaires, lunettes… Pour la sécurité de vos biens, vous pouvez apporter un meuble fermant à clé. Le secrétariat se tient à la disposition du résident et/ou de son représentant légal pour toutes précisions complémentaires.
Tabac/Alcool
En application des dispositions législatives, réglementaires et internes à l’établissement, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter au sein de l’établissement (chambres, espaces collectifs, espaces couverts). Le non respect de cette clause entraine la responsabilité du résident. Il est déconseillé d’apporter des boissons alcoolisées. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Liberté de culte
La liste des ministres des cultes pour la Meuse est disponible auprès du secrétariat de la MAS.
Droits civiques
En cas d’élection durant le séjour, le résident peut faire appel à un proche ou à l’équipe soignante afin d’organiser son accompagnement pour exercer son droit de vote.
Don d’organes et de tissus à visée thérapeutique
Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc.) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades. La loi «bioéthique» du 6 août 2004 adopte le principe du consentement présumé. Toute personne n’ayant pas manifesté son opposition au prélèvement de ses organes ou tissus est considérée comme consentante. Si vous êtes opposé à tout prélèvement d’organes, vous pouvez mentionner votre désaccord sur un fichier national (plus d’informations sur http://www.dondorganes.fr). Ce fichier est interrogé avant tout prélèvement. Quelle que soit votre position, n’oubliez pas d’en informer vos proches dont le témoignage sera sollicité.
Directives anticipées (article R 111-17 du Code de la Santé Publique)
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées précisant les conditions pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter le traitement alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable.