Mesures de protection juridique

Le principe consiste à protéger l’individu et à défendre ses intérêts.

Lorsque l’altération des facultés mentales ou corporelles d’un individu revêt un caractère durable et risque de compromettre ses intérêts, il est nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection continue et adaptée : tel est l’objet des divers régimes de protection organisés par la loi. C’est le juge des tutelles qui décide s’il y a lieu de protéger la personne et qui désigne le régime approprié. Ces régimes sont :

la sauvegarde de justice : protection à caractère provisoire en attendant l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle. Les actes que le majeur accomplit sous sauvegarde de justice peuvent être annulés ou réduits ;

la curatelle : régime d’incapacité partielle. Elle s’adresse aux personnes qui ont besoin d’être assistées dans les actes de la vie civile ;

la tutelle : le tuteur représente la personne d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Elle peut être organisée selon plusieurs modalités qui sont la tutelle proprement dite, l’administration légale et la tutelle en gérance.