Vos droits et obligations

La vie en collectivité


Vivre ensemble impose certains principes :

  • Respect de la liberté de chacun,
  • Respect de la vie privée, courtoisie,
  • Respect mutuel.

Résidents et professionnels s’engagent réciproquement à respecter les dispositions définies par la charte des droits et libertés de la personne accueillie  ainsi que le règlement de fonctionnement.

Tabac


Il est interdit de fumer au sein de l’établissement (interdit par le décret du 16 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics).

Boissons alcoolisées


Il est déconseillé d’apporter des boissons alcoolisées.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Valeurs


Vous êtes invités à déposer auprès du régisseur des dépôts (bureau des Admissions), les fonds, titres, bijoux et autres objets (chéquier, carte bancaire, livret d’épargne, clés…). Il est recommandé de souscrire une assurance en cas de perte ou de casse de vos appareils auditifs, dentaires, lunettes …

Pour la sécurité de vos biens, vous pouvez apporter un meuble fermant à clé.

Un document et une information orale sur les dispositions générales de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993 relatives aux formalités de dépôts des valeurs et des choses mobilières durant votre séjour vous sera remis à votre entrée pour signature.

Un reçu contenant l’inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés (signé du déposant et du dépositaire) vous sera remis.

En aucun cas, le dépôt de bien , quelle que soit la nature des objets, n’est obligatoire mais est toutefois vivement recommandé, la responsabilité de l’établissement ne pouvant être engagée que pour des objets ayant fait l’objet d’un dépôt.

Vos droits civiques


Si des élections ont lieu pendant votre séjour et que vous ne pouvez pas vous déplacez, vous pouvez faire appel à un proche ou vous pouvez faire part de votre demande à l’équipe soignante qui vous accompagnera.

L’information, le consentement et le refus de soins


Toute personne a le droit d’être informée de son état de santé  et reste acteur de sa prise en charge. Vous participez donc aux choix thérapeutiques vous concernant. Avant tout acte médical ou prise de traitement, votre médecin vous apporte des informations suffisantes et nécessaires sur les bénéfices et les risques des soins proposés pour vous permettre de donner votre consentement libre et éclairé ou de les refuser.

Accès aux documents médicaux


Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et l’établissement de santé. La demande doit être réalisée auprès du Directeur à l’aide :

  • du formulaire spécifique disponible auprès du secrétariat du service,
  • ou d’un courrier adressé au Directeur du Centre Hospitalier avec le motif de la demande.

Toute demande doit faire l’objet d’une vérification d’identité. Les frais d’envoi et de photocopie du dossier sont à votre charge.

Le patient peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir la communication par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l’établissement désigné par lui à cet effet.

Si le patient en fait la demande, l’hôpital doit proposer systématiquement un accompagnement d’accès aux informations médicales. La proposition d’accompagnant reste recommandée même si l’usager n’en prend pas l’initiative.

A la fin de chaque séjour, copies des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie, et au praticien que lui-même aura désigné dans un délai de huit jours maximum.

La personne de confiance (La loi du 4 mars 2002 et art. L1111-6 du Code de la Santé Publique)


Cette loi prévoit que toute personne majeure (sauf si elle est sous tutelle) lors de son hospitalisation, peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Cette personne vous apportera aide et soutien pendant votre séjour. Elle ne prend pas de décisions médicales. Elle est consultée à titre obligatoire mais le médecin pourra passer outre cet avis pour prendre la décision qu’il jugera la meilleure. La personne de confiance ne peut pas accéder seule à votre dossier médical, mais elle peut vous assister si vous demandez à le consulter. Elle ne recevra pas d’informations que vous souhaitez garder confidentielles. Elle peut être différente de la personne à prévenir.

Cette personne a deux rôles :

  • Elle vous accompagne et vous soutient. Elle pourra assister aux entretiens avec les médecins et vous aider à prendre des décisions,
  • Elle est consultée pour engager des investigations médicales, quand vous ne pouvez pas manifester votre volonté.

Comment désigner la personne de confiance ?

Elle doit être désignée par écrit sur un formulaire que l’équipe soignante vous présentera. Le document sera conservé dans votre dossier médical. Cette désignation sera valable pour la durée de l’hospitalisation. Elle sera révocable à tout moment.

Les directives anticipées (article R 111-17 du Code de la Santé Publique)


Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées précisant les conditions pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.  Ces directives indiquent les souhaits de la personne relative à sa fin de vie. Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter le traitement alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable. Une fiche d’information est présente en annexe de ce livret.

Le don d’organes et de tissus à visée thérapeutique


Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées précisant les conditions pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.  Ces directives indiquent les souhaits de la personne relative à sa fin de vie. Ces directives peuvent autoriser le médecin dans le cadre d’une procédure collégiale à prendre la décision de limiter ou d’arrêter le traitement alors que les poursuivre relèverait d’une obstination déraisonnable. Une fiche d’information est présente en annexe de ce livret.

La seule et unique façon de faire connaître votre choix est de le confier à vos proches. Après avoir consulté le registre national des refus, c’est vers eux que les équipes médicales se tourneront pour s’assurer que vous n’étiez pas contre le don de vos organes avant d’envisager tout prélèvement.

Vous souhaitez que vos organes et tissus soient greffés à des malades après votre décès ? Dites- le simplement à vos proches ! Le dire à ses proches (conjoints, parents, famille…), c’est le moyen le plus efficace pour signifier votre choix et pour qu’il soit respecté.

Certaines personnes choisissent de remplir une carte de donneur, de la porter sur eux ou de la ranger dans leurs papiers personnels pour laisser une trace écrite de leur décision. Il faut cependant savoir qu’une carte de donneur n’a pas de valeur légale et qu’elle est rarement retrouvée au moment d’un décès.

Que vous portiez une carte ou non, vos proches seront interrogés par les équipes médicales sur votre position concernant le don d’organes.

Informer vos proches c’est donc s’assurer que votre volonté sera respectée, au cas où. Cela permet aussi d’épargner un questionnement douloureux pour les proches, dans un moment déjà difficile.

Informatique, libertés, anonymat et confidentialité


L’hôpital de Commercy recourt aux traitements automatisés d’informations nominatives dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret médical. Le malade peut, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par lui à cet effet, exercer son droit d’accès et de rectification, et ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier.

Le patient a droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives le concernant dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi susvisée.

Le respect du secret des informations vous concernant est un droit. Sachez que l’ensemble du personnel est soumis au devoir de discrétion, de réserve et au secret professionnel sur toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de son travail.

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, faites en la demande au bureau des admissions, au cadre du service ou au personnel soignant.

Lors de votre séjour, un certain nombre d’informations vous concernant sont traitées par informatique dans les conditions fixées par la loi dans le strict respect du secret médical. (loi du 06 janvier 1978 art.26 : Informatiques et Libertés).

  • Les données concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 16 janvier 1978 modifiée susvisée.
  • Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier, et sont protégées par le secret médical.
  • Le patient a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et traitement des données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 06 janvier 1978 susvisée.
  • Le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer lorsque le traitement des données nominatives mis en cause ne répond pas à une obligation légale.

Les chartes